Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société FISA FILTRATION au capital social de 214 800,00 € dont le siège social est situé à LA CHAPELLE D’ARMENTIERES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro 886 80 720 000 24 ci-après dénommée TOPFILTRE et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de TOPFILTRE www.topfiltre.com ou sur les sites de vente en ligne de MARKET PLACE, dénommée ci-après " l’acheteur ".
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre TOPFILTRE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet TOPFILTRE www.topfiltre.com ou sur les sites de vente en ligne de MARKET PLACE.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits TOPFILTRE est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
TOPFILTRE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
ARTICLE 2. PRODUITS
Les produits TOP FILTRE proposés sont ceux qui figurent sur le site internet TOPFILTRE www.topfiltre.com ou sur les sites de vente en ligne de MARKET PLACE, dans la limite des stocks disponibles.
TOPFILTRE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (compatibilité, dimensions, efficacité de filtration…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien TOPFILTRE.
ARTICLE 3. TARIFS
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. TOPFILTRE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant de 7,50 euros TTC.
ARTICLE 4. COMMANDE ET MODALITES DE PAIEMENT
TOPFILTRE propose à l’acheteur de commander et régler ses produits avec l’option de paiement :
- Paiement sécurisé par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement : « Paiement par CB ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande. Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée de paiement en ligne par CB afin de renseigner en toute sécurité ses références de de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, TOPFILTRE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter TOP FILTRE, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : FISA FILTRATION – Service TOP FILTRE – ZI rue François ARAGO – 59930 LA CHAPELLE D’ARMENTIERES ; soit par email à l’adresse suivante : contact@topfiltre.com
ARTICLE 5. RESERVE DE PROPRIETE
TOPFILTRE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
ARTICLE 6. RETRACTATION - DEMANDES DE RETOUR
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Toutes les demandes de rétractation ou demandes de retour, doivent s’effectuer : soit par courrier à l’adresse suivante : FISA FILTRATION – Département TOP FILTRE – ZI rue François ARAGO – 59930 LA CHAPELLE D’ARMENTIERES ; soit par email à l’adresse suivante : contact@topfiltre.com
ARTICLE 7. LIVRAISON
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par TNT, service de livraison avec suivi. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. TOPFILTRE pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par un livreur agréé de la société TNT. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au relais TNT indiqué, pendant un délai indiqué par TNT. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de TOPFILTRE. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute contestation/réclamation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
ARTICLE 8. GARANTIE
Tous les produits fournis TOPFILTRE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à TOPFILTRE qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations doivent s’effectuer : soit par courrier à l’adresse suivante : FISA FILTRATION – Service TOP FILTRE – ZI rue François ARAGO – 59930 LA CHAPELLE D’ARMENTIERES ; soit par email à l’adresse suivante : contact@topfiltre.com, dans un délai de huit jours après livraison.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE
TOPFILTRE, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site TOPFILTRE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société FISA FILTRATION. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
ARTICLE 11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
TOPFILTRE s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment soit par courrier à l’adresse suivante : FISA FILTRATION – Service TOP FILTRE – ZI rue François ARAGO – 59930 LA CHAPELLE D’ARMENTIERES ; soit par email à l’adresse suivante : contact@topfiltre.com
ARTICLE 12. REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Lille.