En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Concernant les frais de retour, nous disposons d’une politique claire, à savoir :

1 – Retours à la charge du vendeur

Le retour de votre ou vos produit(s) sont à la charge du vendeur dans les situations suivantes :

a) Erreur imputable au vendeur

Lorsque TOPFILTRE a expédié un produit incorrect, une mauvaise quantité ou tout article ne correspondant pas à la commande initiale (article 1231‑1 du Code civil).

b) Produit défectueux, endommagé ou cassé

  • un défaut de fonctionnement,

  • un défaut de fabrication,

  • un endommagement dû au transport,

  • ou toute anomalie rendant le produit impropre à son usage.

Ces situations sont couvertes par la garantie légale de conformité, prévue aux articles L.217‑3 à L.217‑14 du Code de la consommation.

c) Produit non conforme à la description

Si le produit livré ne correspond pas à sa description sur le site, à ses caractéristiques annoncées ou à l’usage prévu, tel qu’indiqué au titre de la non‑conformité, conformément aux articles L.217‑3 et L.217‑5 du Code de la consommation.

Dans tous les cas ci‑dessus, TOPFILTRE prend en charge les frais de retour en vous fournissant une étiquette prépayée.

 

2 – Retours à la charge du client

Dans les situations suivantes, les frais de retour sont à la charge du client :

a) Changement d’avis

En cas d’exercice du droit de rétractation dans un délai de 14 jours, conformément aux articles L.221‑18 à L.221‑23 du Code de la consommation, les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf indication contraire du vendeur.

b) Mauvais modèle sélectionné

Si l’acheteur s’est trompé de produit alors que les informations fournies sur la fiche produit étaient claires et complètes, les frais de retour demeurent à la charge du client.
Ce cas ne relève ni de la non‑conformité ni d’un défaut du vendeur.

c) Retour hors délai légal de rétractation

Toute demande de retour au-delà des 14 jours calendaires suivant la réception du produit ne relève plus du droit légal de rétractation.
Passé ce délai, les frais de retour sont intégralement supportés par le client conformément au Code de la consommation (L.221‑18 et suivants).

 

Toutes les demandes de rétractation ou demandes de retour, doivent s’effectuer : soit par téléphone au 03 20 07 07 59 ; soit par email à l’adresse suivante : contact@topfiltre.com

Si vous avez besoin de plus d'information, d'une précision ou si vous souhaitez tout simplement nous contacter au sujet de notre politique de retour, n'hésitez pas à utiliser le formulaire de contact. Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.